Garanties légales
Mise à jour : 2026-10-21
La garantie légale protège les achats de biens auprès du vendeur. Elle est distincte du droit de rétractation et ne constitue pas une garantie commerciale offerte en supplément par VYLOYA.
Consommateurs français
Pour un bien neuf, les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance relèvent de la garantie légale. Pendant cette période, le consommateur n’a pas à prouver que le défaut existait déjà lors de la délivrance, sous réserve des exceptions légales. Vous pouvez demander une réparation ou un remplacement, sans frais, sous réserve des conditions de possibilité et de proportionnalité prévues par la loi. La mise en conformité intervient dans un délai maximal de trente jours après la demande et sans inconvénient majeur.
Une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible dans les conditions légales, notamment en cas de refus, de dépassement du délai, d’échec de la mise en conformité ou de défaut suffisamment grave. Un défaut mineur ne permet pas à lui seul la résolution. Une réparation ouvre une prolongation de six mois de la garantie ; lorsqu’un remplacement est imposé après une demande de réparation non mise en œuvre, le bien de remplacement bénéficie d’une nouvelle période de deux ans dans les conditions légales.
La garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil reste applicable : l’action s’exerce dans les deux ans de la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux ; elle permet notamment de restituer le bien contre remboursement ou de le conserver contre réduction du prix.
Faire une demande
Contactez NOREVIA DIGITAL LLC par les coordonnées de contact, avec les éléments permettant d’identifier l’achat et de décrire le défaut. Des photographies peuvent faciliter le traitement sans constituer une condition absolue d’accès à vos droits. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont à la charge du vendeur. Une protection hygiénique retirée ne supprime pas les droits attachés à un défaut existant.
Le modèle réglementaire français intégral figure dans nos conditions générales de vente. Les droits impératifs plus favorables applicables au consommateur restent préservés.
Téléphone professionnel : +1 307 372 4397.